Conditions Générales de Vente et de Réservation
Jessica JAMING Makeup
Jessica JAMING – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
12 cours Suchet – 69002 Lyon
SIRET : 518 870 100 00014
E-mail : jessicajaming.makeup@gmail.com
Téléphone : 06 17 08 38 34
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Dernière mise à jour : septembre 2026
1- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Jessica JAMING Makeup propose et réalise ses prestations.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de :
maquillage beauté ;
maquillage mariée et invitées ;
maquillage événementiel ;
face painting et maquillage enfants ;
maquillage artistique ;
maquillage fluo/UV ;
bar à paillettes ;
belly painting ;
prestations audiovisuelles ;
cours d’auto-maquillage ;
ateliers et formations ;
plus généralement, toute prestation proposée par Jessica JAMING Makeup et mentionnée sur un devis ou contrat.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client.
Les conditions particulières indiquées sur le devis ou le contrat de réservation complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci lorsqu’elles ont été expressément convenues entre les parties.
2- Devis et tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Les prix et prestations proposés sont détaillés dans le devis adressé au client.
Sauf indication contraire, les devis émis par Jessica JAMING Makeup sont valables pendant 15 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, Jessica JAMING Makeup se réserve la possibilité de modifier ses tarifs ou de ne plus garantir sa disponibilité.
Les frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les frais de déplacement, stationnement, péage ou hébergement lorsqu’ils sont nécessaires, peuvent être facturés au client. Ils sont précisés autant que possible dans le devis.
Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3- Réservation et acompte
La réservation devient ferme après acceptation du devis ou du contrat et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Le montant de l’acompte varie selon la nature et le montant de la prestation. Son montant ou son pourcentage est précisé sur le devis ou le contrat de réservation.
L’acompte est déduit du montant total restant à payer.
En l’absence de réception des éléments nécessaires à la validation de la réservation dans le délai indiqué, Jessica JAMING Makeup ne peut garantir le maintien de la date ou du créneau demandé.
Une simple demande de renseignements, un échange de messages ou une demande de devis ne constitue pas à lui seul une réservation définitive.
4- Modalités de paiement
Les moyens et échéances de paiement sont précisés sur le devis, le contrat ou la facture.
Le solde doit être réglé selon les modalités convenues entre Jessica JAMING Makeup et le client.
Toute prestation supplémentaire réalisée à la demande du client pourra être ajoutée au solde restant dû ou faire l’objet d’une facture complémentaire.
Pour les clients professionnels, les conditions et pénalités applicables en cas de retard de paiement sont celles figurant sur le devis et/ou la facture conformément à la réglementation applicable.
5- Modification de la prestation
Toute demande de modification concernant notamment les horaires, le lieu, la durée, le nombre de personnes à maquiller ou la nature des prestations doit être communiquée à Jessica JAMING Makeup le plus tôt possible.
Jessica JAMING Makeup fera son possible pour répondre à cette demande, sous réserve de ses disponibilités et des contraintes d’organisation.
Une modification importante de la prestation pourra entraîner l’établissement d’un nouveau devis ou une facturation complémentaire.
Une diminution du nombre de participants ou des prestations après validation du devis ne donne pas automatiquement lieu à une diminution du montant initialement convenu, notamment lorsque le temps de prestation et le créneau ont été réservés spécifiquement pour le client.
6- Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à Jessica JAMING Makeup.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’acompte versé lors de la réservation reste acquis à Jessica JAMING Makeup en cas d’annulation à l’initiative du client.
En cas d’annulation intervenant moins d’un mois avant la date prévue de la prestation, le montant total de la prestation réservée pourra être exigible.
Cette disposition tient compte du fait que la date et le temps nécessaires à la prestation ont été spécifiquement réservés pour le client et peuvent difficilement être réattribués à une autre prestation à courte échéance.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation figurant sur le devis ou le contrat s’appliquent à la prestation concernée.
7- Report de la prestation
Toute demande de report est étudiée en fonction des disponibilités de Jessica JAMING Makeup.
Lorsque Jessica JAMING Makeup est disponible à la nouvelle date proposée, l’acompte pourra être transféré sur cette nouvelle date après accord entre les parties.
Si Jessica JAMING Makeup n’est pas disponible à la nouvelle date, la demande pourra être considérée comme une annulation à l’initiative du client et les conditions d’annulation correspondantes pourront s’appliquer.
Les éventuels frais déjà engagés et non récupérables pourront rester à la charge du client.
8- Annulation ou impossibilité de Jessica JAMING Makeup
En cas de maladie, accident, événement familial grave ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible la réalisation de la prestation, Jessica JAMING Makeup en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, elle pourra proposer une professionnelle de confiance susceptible de la remplacer, sans pouvoir toutefois garantir la disponibilité d’une remplaçante.
Le client reste libre d’accepter ou non cette proposition.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée sauf disposition légale impérative contraire.
9- Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
En cas notamment de décision administrative ou préfectorale empêchant légalement la tenue de l’événement ou la réalisation de la prestation, les parties rechercheront en priorité une solution de report.
Les modalités financières seront déterminées en fonction de la situation, des prestations déjà réalisées et des frais éventuellement engagés.
10- Retards
Le client s’engage à respecter les horaires convenus.
En cas de retard du client ou des personnes devant bénéficier de la prestation, Jessica JAMING Makeup ne pourra être tenue responsable d’une réduction du temps disponible ou de l’impossibilité de réaliser l’intégralité des maquillages prévus.
Afin de ne pas compromettre ses engagements suivants, Jessica JAMING Makeup pourra être amenée à terminer la prestation à l’horaire initialement convenu.
Si son planning le permet et que le client souhaite prolonger la prestation, le temps supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de retard de Jessica JAMING Makeup, celle-ci préviendra le client dès que possible et fera son maximum pour assurer la prestation prévue.
11- Prestations mariage
Lorsqu’un essai est inclus dans la formule mariée, sa date est déterminée d’un commun accord selon les disponibilités de Jessica JAMING Makeup et de la cliente.
L’essai permet notamment d’échanger sur les goûts, les habitudes, les souhaits et les éventuelles contre-indications de la cliente, et de définir le maquillage envisagé pour le jour du mariage.
La cliente est invitée à signaler avant la prestation toute allergie, sensibilité cutanée, traitement ou réaction connue susceptible d’avoir une incidence sur le maquillage.
Le résultat peut varier légèrement entre l’essai et le jour J en fonction notamment de l’état de la peau, du bronzage, de changements esthétiques, des produits disponibles ou des éventuelles adaptations demandées par la cliente.
Les prestations supplémentaires pour les invitées sont réalisées selon le nombre de personnes et le planning convenus.
L’ajout de personnes le jour du mariage n’est possible que si le temps disponible le permet et peut donner lieu à une facturation supplémentaire.
12- Face painting, animations enfants et prestations événementielles
Pour les animations de face painting, maquillage enfants, maquillage artistique, fluo/UV ou bar à paillettes, le nombre de personnes pouvant être maquillées dépend notamment :
de la durée de la prestation ;
de l’âge des participants ;
du type et de la complexité des maquillages demandés ;
de l’affluence ;
des conditions d’installation.
Lorsqu’un nombre indicatif de maquillages est communiqué, celui-ci constitue une estimation et non une garantie absolue.
Jessica JAMING Makeup se réserve le droit de proposer des maquillages plus rapides lorsque l’affluence l’exige afin de permettre au plus grand nombre de profiter de l’animation.
Pour les prestations réalisées en extérieur, l’organisateur doit prévoir un espace adapté et protégé des intempéries et des conditions climatiques, notamment un barnum ou abri adapté, ainsi qu’un emplacement stable et suffisamment éclairé.
Sauf disposition différente prévue au devis, l’organisateur met à disposition une table et deux chaises ainsi qu’un éclairage suffisant lorsque la prestation se déroule en soirée ou dans un espace peu éclairé.
Jessica JAMING Makeup peut interrompre ou refuser une prestation si les conditions d’installation présentent un risque pour sa sécurité, celle des participants ou son matériel.
13- Maquillage des enfants
Pour les prestations de face painting, le maquillage d’un enfant est réalisé avec l’accord de son parent, représentant légal ou de l’adulte responsable présent lors de l’événement.
Jessica JAMING Makeup se réserve le droit de ne pas maquiller un enfant qui ne souhaite pas être maquillé, même si son accompagnant le demande.
Elle pourra également refuser de maquiller une peau présentant notamment une irritation importante, une plaie, une infection visible ou toute situation susceptible de présenter un risque.
Pour les très jeunes enfants ou lorsqu’un maquillage complet n’est pas approprié, une alternative plus légère pourra être proposée.
14- Hygiène, allergies et réactions cutanées
Jessica JAMING Makeup applique des règles d’hygiène adaptées à son activité et utilise des produits cosmétiques destinés à un usage professionnel ou cosmétique.
Le client doit informer Jessica JAMING Makeup avant le début de la prestation de toute allergie connue, hypersensibilité, pathologie cutanée, réaction antérieure à un produit cosmétique ou autre information pertinente.
En présence d’une affection cutanée, d’une plaie, d’une infection, d’une irritation importante ou lorsqu’elle estime qu’une prestation pourrait présenter un risque, Jessica JAMING Makeup se réserve le droit de refuser d’appliquer certains produits ou de réaliser le maquillage.
Malgré les précautions prises, une réaction individuelle à un produit cosmétique reste possible. Jessica JAMING Makeup ne saurait être tenue responsable d’une réaction résultant d’une allergie ou sensibilité non signalée ou inconnue au moment de la prestation, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
15- Cours d’auto-maquillage, ateliers et formations
Le contenu, la durée, le lieu, le nombre de participants et le tarif des cours, ateliers ou formations sont précisés lors de la réservation ou sur le devis.
Le participant s’engage à respecter les horaires convenus.
En cas de retard, la durée du cours ou de la formation pourra être réduite afin de respecter les engagements suivants de Jessica JAMING Makeup.
Les conseils, techniques et supports pédagogiques éventuellement remis sont destinés à l’usage personnel du participant, sauf autorisation contraire.
Les supports pédagogiques créés par Jessica JAMING Makeup restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, commercialisés, diffusés ou utilisés à des fins de formation sans autorisation préalable.
16- Droit à l’image et photographies
La réalisation d’une prestation par Jessica JAMING Makeup n’emporte aucune autorisation automatique d’utiliser l’image du client à des fins de communication.
Lorsque Jessica JAMING Makeup souhaite publier une photographie ou une vidéo permettant d’identifier une personne sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou pédagogiques, l’autorisation nécessaire est recueillie selon les circonstances.
Pour les personnes mineures, l’autorisation du ou des représentants légaux est recueillie lorsque celle-ci est nécessaire.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
17- Propriété intellectuelle
Les créations, textes, photographies, documents, supports pédagogiques, visuels et contenus réalisés par Jessica JAMING Makeup restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les photographies réalisées par des photographes tiers et utilisées par Jessica JAMING Makeup restent soumises aux droits de leurs auteurs respectifs.
18- Assurance professionnelle
Jessica JAMING Makeup est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Groupama – contrat ACCOMPLIR, pour les activités déclarées et dans les limites, conditions et exclusions prévues au contrat d’assurance.
Les informations complémentaires relatives à cette couverture peuvent être communiquées sur demande lorsque cela est nécessaire.
19- Responsabilité
Jessica JAMING Makeup s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des conséquences résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, du non-respect des recommandations données, ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être. 20. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte du droit ont été réunies.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client avec les documents contractuels concernés.
Le client reste libre d’utiliser ce formulaire ou d’adresser toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Toute demande peut notamment être adressée par e-mail à :
jessicajaming.makeup@gmail.com
Le droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, prévaut sur les conditions commerciales d’annulation prévues dans les présentes CGV.
20- Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter Jessica JAMING Makeup dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être suffisamment détaillée et accompagnée, lorsque cela est pertinent, des éléments permettant d’en comprendre la nature.
21- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.